Nouveau décret d'application de la OETH

28 Septembre 2012 , Rédigé par HandiVisiotravail

Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 : mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés"

Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent s'acquitter de cette obligation selon plusieurs modalités : emploi de personnes bénéficiaires de l'obligat...

http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/textes-reglementaires,1983/annee-2012,2313/decrets,2359/decret-no-2012-943-du-1er-aout,15050.html

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